Article 1549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 23 janvier 2012

Texte de l'article

Le technicien commence ses opérations dès que les parties et lui-même se sont accordés sur les termes de leur contrat.

276 décisions liées

Décisions mentionnant Article 1549 — à vérifier avec chaque décision.

Référé président

68f147f988dcb0e97e90ba9c

soc

61372387cd5801467740af72

civ2

61372412cd58014677411e69