AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100629
21 octobre 2020
21 octobre 2020
judiciaire, qu'il n'était versé aux débats ni constat d'huissier ni expertise amiable, quand les dysfonctionnements techniques litigieux ne pouvaient être diagnostiqués par un huissier de justice et qu'il
Source officiellePage 38 sur 1825
Chambre référés
66883c3b342d338c20d35a33
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Suivant rapport d’expertise amiable du 29 mai 2023, Monsieur [T] [L], sollicité par les époux [Y], a répondu que le précédent rapport ne résolvait en rien les non-conformités constatées (pièce n°11 demandeurs
Source officielle