RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2025 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 2024 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025 (1 pages

dirigées contre le refus de titre de séjour litigieux, le moyen tiré de ce que cette décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Or, ce faisant il ne critique en aucune manière la motivation retenue par le premier juge, ne fait pas valoir de circonstance de fait ou de droit nouvelle et n'apporte aucun élément permettant qu'il soit

similaires et sans critique utile du jugement, le moyen invoqué en première instance tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

enregistrée le 28 février 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a implicitement refusé de faire droit

de ces apports.

souvent à l'improviste ou en ne l'informant de ses interventions que la veille du jour où celles-ci devaient avoir lieu, et ainsi ne lui aurait pas permis d'être assisté en fait, comme il en avait le droit

souvent à l'improviste ou en ne l'informant de ses interventions que la veille du jour où celles-ci devaient avoir lieu, et ainsi ne lui aurait pas permis d'être assisté en fait, comme il en avait le droit

En se bornant à faire état d'une pathologie affectant son épaule droite, Mme A n'apporte aucune précision sur son périmètre de marche ou sur la nécessité d'une aide pour ses déplacements.

propriétaires d'un immeuble, ont accédé à la demande, formulée par lettre, de Mlle Y..., devenue Mme Z..., de mettre à sa disposition l'étage supérieur de cet immeuble afin de le transformer, à ses frais, en appartement

. avec ses "ressources personnelles", puis que cet appartement aurait été acquis "avec des fonds blanchis" provenant de B...

réels consentis sur l'immeuble, l'UCB subrogée dans les droits de son débiteur ne pouvant disposer de droits plus étendus que celui-ci, et que l'exercice du droit de préemption de la locataire s'exerçait

pour une partie civile d'interjeter appel est un droit spécifique, général et absolu auquel l'article 470-1 du code de procédure pénale n'apporte aucune limite de sorte qu'il ne saurait être opposé à

d'enregistrement des apports diverge entre les apports purs et simples et les apports effectués à titre onéreux ; en assimilant l'apport des parts sociales à une opération de revente, l'administration

En outre, il n'est pas apporté la preuve que cette information aurait été apportée en la présence d'un interprète ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du

Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de police n'apporte pas la preuve de la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile est inopérant et doit être écarté. 5.

Elle soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - le droit d'être entendu issu du principe général des droits de la défense et de la bonne administration et du paragraphe 2