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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b10c9ba5988459c510fe
10 juin 1987
10 juin 1987
reconnue d'une grande partie de la contestation ; Attendu cependant d'une part, que les majorations prévues à l'article 12 du décret susvisé sont dues pour toutes les cotisations non acquittées à la date
Source officielleciv3
60794b8d9ba5988459c435f7
17 juillet 1986
17 juillet 1986
Z... se libérait avant cette date des loyers échus ; que le locataire a réglé la totalité des loyers le 1er décembre 1983 après notification de l'arrêt à avoué le 21 novembre 1983 ; que les bailleurs ayant
Source officielleciv2
60794d179ba5988459c4808b
22 juin 2004
22 juin 2004
prescrite la contribution sociale de solidarité exigible le 1er mars 1992, l'arrêt attaqué retient que la mise en demeure a été adressée à la société le 17 mars 1995, soit plus de trois années après la date
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51a3c
29 novembre 1990
29 novembre 1990
l'intéressé, responsable du rayon boucherie-charcuterie, un ensemble de fautes graves résultant de la présence dans les rayons et dans la chambre froide de plusieurs paquets de marchandise, dont la date
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b99
11 décembre 1975
11 décembre 1975
L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c51169
4 juin 1987
4 juin 1987
dans un procès-verbal de saisie établi par un inspecteur vétérinaire et d'autre part cédé à bas prix, au mépris des directives formulées dans une note de service, des marchandises à la veille de la date
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f5c7
8 juin 1978
8 juin 1978
14 ET 20 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413067
23 juin 2010
23 juin 2010
du comité technique radiophonique de Caen ; que, par décision du 6 mai 2008, il a rejeté la candidature de l'ASSOCIATION RADIO FMR au motif qu'elle avait adressé son dossier de candidature après la date
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503001_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
décision de France Travail refusant de lui verser 4 mois d’allocations de solidarité spécifique alors qu’il admet que cette décision résulte de son oubli de faire une demande de renouvellement avant la date
Source officielleciv3
61372225cd580146773fa99e
22 mars 1994
22 mars 1994
Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait pas été fixé à l'acquéreur de date limite pour faire dresser
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La requête présentée par Mme A suite au refus de bourse qui lui a été opposé au motif que sa demande avait été déposée après la date limite fixée par la réglementation, ne comporte aucune contestation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01003
29 mai 2013
29 mai 2013
, et qu'elle avait été contrainte de déposer le dossier le 30 avril 2004, puisque cette date était la date limite ; qu'en faisant reproche à la salariée d'avoir déposé ce dossier sans s'expliquer ni sur
Source officielleciv3
6137241fcd58014677412927
17 mars 2004
17 mars 2004
X... faisait valoir que l'opposition le 2 avril 1989 au chèque émis à titre d'acompte, qui devait être contractuellement bloqué au moins jusqu'au 30 avril 1989, date limite impartie pour solliciter les
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc94
24 mars 2017
24 mars 2017
2010, prise pour date limite de réalisation de la condition suspensive relative à l'autorisation d'aménagement commercial ; il en a tiré argument pour considérer que si une date de levée d'option avait
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500358_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
poursuivis initialement par le règlement précité, la délibération du 28 novembre 2024 doit nécessairement être suspendue sans délai ; la date limite d'instruction des dossiers de candidature a été fixée
Source officielle19e chambre
6440d865e704a005d1ed726c
19 avril 2023
19 avril 2023
Il convient de rappeler que la date limite de vente était fixée au 24 mai 2019 et de paiement en point de vente au 23 juin 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00853
6 octobre 2015
6 octobre 2015
en aucune façon, de nature à remettre en cause la possibilité d'invocabilité directe de l'exonération prévue par l'article 14 paragraphe 1 sous a) de ladite directive, dès lors qu'antérieurement à la date
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10152
9 février 2016
9 février 2016
et approuvées à l'unanimité par les différentes organisations syndicales, dont la CFTC-CSFV, qui n'ont émis aucune contestation ; que de plus, il n'y a pas lieu de fixer une date limite pour l'envoi des
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5913e
13 février 1978
13 février 1978
VENDEURS AVAIENT VALABLEMENT EXERCE LEUR FACULTE DE DEDIT, PUISQUE CELLE-CI, " CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES CONSORTS X..., N'ETAIT PAS SUPPRIMEE PAR LE SEUL FAIT DE L'ARRIVEE DU 31 MAI 1974, DATE
Source officielleciv1
613723c8cd5801467740e124
2 octobre 2001
2 octobre 2001
relève que le contrat stipulait la commande ferme et le paiement comptant des cartes-cadeaux, spécifiées par les entreprises auprès desquelles les faire valoir, les objets précis à en attendre et les dates
Source officiellePage 38 sur 17186