Cour de Cassation · soc — 11 décembre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N°72-230 DU 24 MARS 1972;



ATTENDU QUE, SELON LES ALINEAS 4 ET 5 DE CE TEXTE, LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD DE QUINZE JOURS OU PLUS, A COMPTER DE LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE, UN MINIMIM DE MAJORATIONS DE RETARD FIXE A 1 % DES COTISATIONS ARRIEREES PAR MOIS OU FRACTION DE MOIS DE RETARD, DOIT OBLIGATOIREMENT ETRE LAISSE A LA CHARGE DU DEBITEUR;



 QUE TOUTEFOIS, LA REMISE INTEGRALE PEUT ETRE DECIDEE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME DE RECOUVREMENT AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE;



ATTENDU QUE POUR EXONERER ROGER X... DE LA TOTALITE DES MAJORATIONS DE RETARD LAISSEES A SA CHARGE PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DE L'URSSAF DE PARIS, POUR N'AVOIR ACQUITTE QUE LE 4 OCTOBRE 1973 LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE POUR LE DEUXIEME TRIMESTRE 1972, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'ESTIMANT, EU EGARD AUX DISPOSITIONS GENERALES DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, QUALIFIEE POUR EN DECIDER, A ENONCE QUE LE RETARD DE X... ETAIT EXCEPTIONNEL ET QU'IL ETAIT D'UNE ENTIERE BONNE FOI;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA REMISE INTEGRALE NE POUVAIT ETRE DECIDEE QUE DANS DES CAS EXCEPTIONNELS AVEC L'APPROBATION CONJOINTE DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET DU DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE, APPROBATION DONT L'EXISTENCE N'A PAS ETE CONSTATEE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI, QUELLE QUE SOIT SA COMPETENCE, ETAIT TENUE DE RESPECTER LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1974 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA CHARENTE;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA HAUTE-VIENNE