TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
 Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. B... A... demande l’annulation de la décision par laquelle France Travail refuse de lui verser 4 mois d’indemnités au motif de son retard à faire sa demande de renouvellement. 
 Il soutient que le défaut de versement de cette indemnité le place dans une situation financière, morale et psychologique très difficile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
   
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 4°  Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;; (…) ». 
 La juridiction administrative ne peut annuler une décision de l’administration que s’il est démontré qu’elle est illégale car contraire à la loi au à un règlement. En soutenant que la décision de France Travail le place dans une situation financière, morale et psychologique difficile, M. A... ne démontre pas l’illégalité de la décision de France Travail refusant de lui verser 4 mois d’allocations de solidarité spécifique alors qu’il admet que cette décision résulte de son oubli de faire une demande de renouvellement avant la date limite. Dans ces conditions, la requête de M. A... est manifestement irrecevable et doit être, pour ce motif, rejetée. 
   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 Fait à Nancy, le 23 septembre 2025. 
   
 La présidente, 
 V. Ghisu-Deparis 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.