TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A souhaite que soit reconsidérée la demande de bourse présentée pour son enfant C A. 
 Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, la rectrice de l'académie de La Réunion conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () / 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".  
 3. La requête présentée par Mme A suite au refus de bourse qui lui a été opposé au motif que sa demande avait été déposée après la date limite fixée par la réglementation, ne comporte aucune contestation de ce motif de refus. Etant dépourvue de l'exposé des faits et moyens prescrit par les dispositions précitées de l'article R. 411-1, cette requête doit être rejetée par ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  La requête de Mme B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de La Réunion. 
 Fait à Saint-Denis, le 16 mars 2023. 
 Le président, 
 M.-A. AEBISCHER 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.