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20 939 résultats pour « article 842 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2400823_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2309417_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103155_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.- Le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité est égal à la moyenne des primes calculées conformément à l'article L. 842-3 pour chacun

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2407389_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2104524_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, selon les dispositions de l'article R. 842-3 de ce code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207630_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400478_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400877_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102498_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 :/ 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104717_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2308996_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 844-1 du même code : « Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2205870_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2200328_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ".

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68c33f9cc6c6896192a968c5

T. Judiciaire

11 septembre 2025

11 septembre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SARL PROST PLATRERIE à lui payer la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner les défenderesses

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306300_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

L. 821-3, L. 822-5, R. 822-2, R. 822-3, R. 822-4 et L. 821-7 du code de la construction et de l'habitation et un indu de prime d'activité conformément aux dispositions des articles L. 842-3, L. 842-4,

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407850_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A... termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401876_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Aux termes de l'article R. 844-1 dudit code : " Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : / 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2102929_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L'article R. 844-1 du même code précise qu'ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu l'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée et l'article R. 844-2 qu'ont

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2302433_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106373_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article R. 842-3 de ce code dispose que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article l. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de

Source officielle

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