Le 11 août 2023, le président de la commission de surendettement des particuliers a donc sollicité, sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-6 et R. 723-7 du code de la consommation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : En application de l'article R. 723-8 du code de la consommation, le recours formé par Madame [R] [A] est recevable pour avoir été déposé le 22 juillet

En septième lieu, aux termes de cet article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l’acquisition de la formation initiale, qui

L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale

des dispositions des articles L.723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de sécurité sociale.

L'article L. 723-2 du même code dispose : " I.

R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS L’article L. 723-3 du code de la consommation dispose que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir

MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L.723-1 à 723-4 et R.723-8 du code de la consommation, « la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.

11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11

De l’analyse combinée des dispositions de l’article L. 723-6 du CESEDA relatif à l’audition des demandeurs d’asile, de celles de l’article L.741-3 du CESEDA concernant l’obligation de désignation d’un

Ces décisions ont été rendues dans des instances n'impliquant pas la mise en 'uvre d'une clause d'attribution de juridiction, portent sur l'application des dispositions de l'article L. 723-1 2° du code

Se fondant sur les termes des articles L. 723-4 et L.741-1 alinéa 3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), la Cour définit les obligations respectives du demandeur

sa demande d'asile dans le délai de 90 jours prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

L. 723-2 () ".

Aux termes du I de l'article L. 723-2 du même code alors applicable : " L'office statue en procédure accélérée lorsque : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr en application

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 13 euros au titre des droits de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 du code de