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La SAS Compagnie nouvelle de sucreries réunies soutient que la demande principale visant à ce qu'il soit statué sur l'application de l'article 640 du code civil, et sur l'absence de responsabilité de la

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Si l'article 640 du code de procédure civile prévoit que 'Lorsqu'un acte ou une formalité doit être accompli avant l'expiration d'un délai, celui-ci a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de

les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain, conformément aux articles

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544, 640, 641 et 644 du Code civil.