; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 4 et 593 du Code de procédure pénale et L. 365-1 du Code du travail

doute sur la réalité d'un calcul de l'intérêt due sur 360 jours et non pas de 365 jours comme la loi l'impose.

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 132-24 du Code pénal, 362, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile A LYON, le 30 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/08453 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PJGV joint au dossier 23/8109 Monsieur

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B LYON, le 30 Juillet 2024 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09471 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLR3 joint au dossier 23/8992 S.E.L.A.R.L

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLS6 joint au dossier RG 23/8992 S.C.P JEAN-JACQUES CHARLET et

[C] [K] Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Patricia GONZALEZ, Présidente de chambre, chargé de la mise en état, Vu les articles

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE JONCTION DU 17 AVRIL 2025 N° RG 25/01238 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QFZA joint au dossier 21/08050 S.A.R.L.

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

7, 37, 85, 86 et 90 du traité de Rome, ainsi que celles de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et, alors, d'autre part, que l'article 362-1 du Code des communes n'impose pas expressément

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD Greffier : Madame Alexia BOUCHER

862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant : Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Madame Alexia BOUCHER

que la cour d'appel avait constaté la présence dans l'offre de prêt d'une stipulation d'intérêts fondée sur un calcul reposant sur une année de 360 jours, elle a violé l'article 1907 du code civil et

272 et 290 et 293 de ce Code, n'est, en application de l'article 599 dudit Code, pas recevable à les présenter comme moyens de cassation ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02695 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUFW joint au N

Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/02619 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUAT joint au N

de DRAGUIGNAN Intimé ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Cécile YOUL-PAILHES, Présidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles