Trib. de Commerce · AUDIENCE D'ORIENTATION — 21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 21/01/2026

Rôle 2026 000019

DEMANDEUR :

JDC (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Patrick DAYAU, de la SCP ESENCIA, avocat au barreau de Bordeaux

DÉFENDEUR :

[Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] [Adresse 3] A - 91300 Massy représentée par Me Caroline SCOLAN, de la SELARL GRAY & SCOLAN, avocate au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD

Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 21/01/2026

Décision : non susceptible de recours, contradictoire

Il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 003922 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble. Il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 003922 de répertoire général.

Laissons à la charge de la société JDC les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 15,33 €.

Signée par Monsieur Patrick EVRARD, juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffier.