Trib. de Commerce · AUDIENCE D'ORIENTATION — 7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Ordonnance de jonction du 07/01/2026

Rôle 2025 013442

DEMANDEUR :

[Q] (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Xavier HARANGER, du cabinet Morgan, Lewis & Bockius UK LLP, avocat au barreau de Paris

DÉFENDEURS :

[M] [B] CONSEIL (SAS) - [Adresse 2] Madame [M] [B] - [Adresse 3]

représentées par Me Virginie CAREL, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions des articles 862 à 869 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée, sans opposition des parties, devant :

Le Juge chargé d'instruire l'affaire : Monsieur Patrick EVRARD

Greffier : Madame Alexia BOUCHER

Débats : en cabinet du Juge chargé d'instruire l'affaire le 07/01/2026

Décision : non susceptible de recours, contradictoire

Attendu qu'il existe entre la présente instance et celle enrôlée devant le tribunal sous le numéro 2025 010236 un lien tel qu'il apparaît d'une bonne justice de les instruire ensemble ; Qu'il convient, en conséquence, à la demande des parties, d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 367, 368 et 864 du code de procédure civile,

Ordonnons la jonction de la présente instance avec celle pendante devant notre juridiction portant le numéro 2025 010236 de répertoire général.

Laissons à la charge de la société [Q] les dépens de la présente décision liquidés à la somme de 19,19 €.

Signée par Monsieur Patrick EVRARD, Juge chargé d'instruire l'affaire, et Madame Alexia BOUCHER, greffière d'audience.