Cour d'Appel1ère chambre civile B
Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 30 juillet 2024
- ECLI
- 66a9d38f05566a2f16fd8779
- Date
- 30 juillet 2024
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 23/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLS6 joint au dossier RG 23/8992 S.C.P JEAN-JACQUES CHARLET et FABRICEDEVELAY SCP D'Huissiers de Justice Représentant : Me Philippe NOUVELLET de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON APPELANT Monsieur [Y] [G] Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON S.E.L.A.R.L. BERTHIER DUPEYSSET Représentant : Me Cécile PESSON de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON S.A.R.L. CONCILYON Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON INTIMES Audience dans le cadre de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la Cour d'Appel de Lyon Nous, Olivier GOURSAUD, Président, chargé de la mise en état, Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLS6 et RG 23/8992 Attendu qu'ils concernent la même décision du Tribunal Judiciaire DE LYON rendue le 22 Novembre 2023 Attendu qu'il y a connexité ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/09485 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PLS6 et RG 23/8992 sous le numéro RG 23/8992 Fait à [Localité 1], le 30 Juillet 2024 LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile B
- Date
- 30 juillet 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
66a9d38f05566a2f16fd8779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel