Codes de loi français

Article 213-2.17

Plan d'urgence de bord contre la pollution des mers par les substances liquides nocives

Article 30

Les conditions et les zones de débarquement sont définies par le représentant de l'Etat, en accord avec le plan de gestion.

Article 1

Il est institué au plan national une mention complémentaire de conducteur de machines de verrerie.

Article 5

Les fonctionnaires relevant du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan sont notés tous les ans.

Article L302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 25

-Sont soumises à l'obligation d'élaborer et de tenir à jour un plan préventif de rétablissement :

Article D617-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Lorsque la certification est gérée dans un cadre collectif, le plan de contrôle définit :

Article R151-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :

Article R104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article 33 bis

I. - L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense incendie comprenant au moins : - la procédure relative à la conduite à tenir en cas d'incendie sur l'installation ; - les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant

Article 44 bis

Le plan doit être élaboré dans le délai de neuf mois après publication de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

Article 223 a-II-2/13

Plans concernant la lutte contre l'incendie NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B : 1.

Article 8

Des contrats de plan entre l'Etat et les départements, les communes ou leurs groupements sont élaborés et signés par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public et par le préfet du département après approbation

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 79

En application des dispositions de l'article 17 de la loi du 29 décembre 1978 susvisée, la taxe que les bénéficiaires du plan de chasse sont tenus de verser à titre de participation à la réparation des dégâts du grand gibier est fixée, suivant l'espèce

Article 1

Les plans des surfaces submersibles des vallées, prévus à l'article 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 sont dressés par sections, correspondant au territoire d'une ou plusieurs communes.

Article 5

- Ce plan départemental des transports scolaires est établi pour desservir, dans la limite de leur zone de recrutement, les établissements inscrits à la carte scolaire élaborée pour chaque ordre d'enseignement.

Article 1

Chaque centre régional de l'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget propre établi en équilibre des charges et des produits selon la nomenclature fixée par le plan comptable particulier de l'agence, arrêté conformément au plan comptable type

Article L311-5-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 96

Pour les collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5, tout exploitant produisant plus d'un tiers de la production d'électricité de la collectivité établit un plan stratégique, qui présente les investissements qu'il envisage de mettre en œuvre

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

-A la suite d'un contrôle sur site réalisé dans les conditions mentionnées à l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les