Article L302-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 25

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 16 octobre 2015

Texte de l'article

Le plan local de lutte contre l'habitat indigne comporte les éléments suivants :

37 décisions liées

Décisions mentionnant Article L302-18 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_1903106_20221027

9ème Chambre

DCA_23PA03890_20240119

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02038