Article R151-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 14 octobre 2022

Texte de l'article

Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de programme local de l'habitat :

3 décisions liées

Décisions mentionnant Article R151-54 — à vérifier avec chaque décision.

5ème Chambre

DTA_2105931_20220718

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01938_20230705

1ère Chambre

DTA_2004594_20230127