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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305464_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que par Mme A C a reçu, le 9 octobre 2023, une convocation pour venir retirer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505120_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il fait valoir que le requérant a été convoqué le 25 avril 2025 à 10h05 au guichet de la préfecture pour obtenir son récépissé de demande de carte de séjour et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404546_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Il résulte de ce qui précède que le refus d'enregistrement notifié au guichet constitue une décision.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501977_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de titre de séjour résultant d’un dysfonctionnement avéré du service public préfectoral restreignant de manière excessive l’accès aux démarches de régularisation et le privant d’un accès effectif au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501865_20250227
27 février 2025
27 février 2025
par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande, présentée le 28 mars 2024, tendant à l'obtention d'un rendez-vous pour qu'il puisse venir déposer sa demande de titre de séjour directement aux guichets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205672_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'incompétence, un agent au guichet de la préfecture ne pouvant refuser la délivrance d'un récépissé ; - elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2406870_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Combes, demande au juge des référés : 1°) de porter à 300 euros par jour de retard l'astreinte dont le juge des référés a assorti l'injonction faite au préfet de l'Isère de lui fixer un rendez-vous au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2432801_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A, représenté par Me Cerf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer au guichet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306796_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Par un message reçu via la plateforme démarches simplifiées, les services de la préfecture ont fait droit à cette demande de rendez-vous et ont invité l'intéressée à se présenter au guichet le 16 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523155_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il s’ensuit que les demandes de certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale doivent, à Paris, être effectuées par comparution personnelle au guichet de la préfecture, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600722_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleRéféré président
68f147fb88dcb0e97e90bad1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AXA FRANCE IARD [D] [A] [G] [C] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à : la SELARL ARMEN - 30 Me Anne-Sophie GUICHON - 126 la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2522663_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il résulte de l’instruction que le requérant n’a pas, à la date de la présente ordonnance, déposé au guichet de la préfecture un dossier complet de demande de titre de séjour et n’a, ce faisant, pas été
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311543_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
agents des services des préfectures et sous-préfectures n'ont aucune marge de manœuvre et n'ont qu'un accès consultatif du dossier sur l'applicatif professionnel AGDREF, que de même, les agents au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300870_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision verbale du 23 janvier 2023 par laquelle l'agent présent au guichet
Source officielle1ère chambre
DTA_2303597_20250217
17 février 2025
17 février 2025
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le dossier présenté au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2604652_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
constitue qu’un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par comparution personnelle au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2401905_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il fait valoir qu'il a adressé à Mme B une convocation à se présenter au guichet de la préfecture le 25 mars 2024 afin de venir retirer son récépissé de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2207444_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
durée indéterminée qui lui est proposé en vue d'occuper un emploi pour lequel il a obtenu une autorisation de travail, d'autre part, d'être éloigné à tout moment du territoire français ; - l'agent au guichet
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501915_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Artibonite, région subissant une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, qu’il est vulnérable en raison de l’absence de possibilité à ce jour de voir enregistrer sa demande d’asile au guichet
Source officiellePage 38 sur 603