TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023 et des pièces complémentaires enregistrées le 12 octobre 2023, Mme B A C, représentée par Me Astié, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de la convoquer, sous délai de 8 jours, pour que lui soit remis un récépissé ou à défaut que lui soit adressé directement ce récépissé par voie postale ou dématérialisée ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il y a présomption en ce sens pour une demande de renouvellement de titre de séjour comme c'est le cas ; elle relève en effet de l'admission de plein droit au renouvellement de son titre " vie privée et familiale " ; elle se trouve donc dans une situation d'extrême urgence puisque sans délivrance immédiate d'un récépissé elle est exposée à la perte de son emploi ; elle a toujours été en situation régulière sur le territoire et se trouvera rapidement en situation d'illégalité en raison des carences de la préfecture  à lui remettre un récépissé suite à la réception de sa demande le 9 mai 2022 ; 
 - la mesure sollicité ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; elle a déposé un dossier complet et la délivrance d'un récépissé est de plein droit ; 
 - la mesure sollicitée est utile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête ; 
 Il fait valoir que par Mme A C a reçu, le 9 octobre 2023, une convocation pour venir retirer au guichet de la préfecture un récépissé de sa demande de titre ;  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Le juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour prendre en cas d'urgence toute mesure utile, peut se prononcer sans tenir d'audience publique.  
 2 Il résulte de l'instruction que Mme A C, postérieurement à l'introduction de la requête, s'est vu adresser, le 9 octobre 2023, par l'application dédiée en ligne " démarches-simplifiées.fr ", une convocation à venir retirer au guichet de la préfecture un récépissé de sa demande de titre de séjour, valable du 9 octobre 2023 au 8 avril 2024. Par cette convocation, Mme A C a obtenu satisfaction. Par suite, sa demande doit être regardée comme ayant perdu son objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme A C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de la requête. 
   
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 23 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 M. Vaquero         
    La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,                                              3