Au sein de la société, les salariés bénéficient d'une part variable de rémunération en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur appelée « rémunération variable individuelle

. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu qu'en octobre 1958, François Y... a constitué une société en nom collectif avec son fils Jacques ; que le premier a apporté à la société

condamné à payer à la CRPNPAC les sommes qu'elle réclamait alors, selon le moyen, que : 1 / une décision de justice prononcée dans une instance entre deux parties données ne peut avoir pour effet de "fixer

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir dit que le droit variable s'appliquait au litige et de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir fixer son droit proportionnel à une certaine somme, alors, selon

Cette dernière a été, le même jour, placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui a fixé, entre autres obligations, celle de fournir un cautionnement d'un montant de 15 000

Pluton fait encore grief au jugement d'avoir annulé les élections en cause, au motif qu'elles s'étaient déroulées dans le cadre d'un seul collège groupant seulement les ouvriers, selon les modalités fixées

A... fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme sa contribution mensuelle aux frais d'entretien et d'éducation de F..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'un motif hypothétique équivaut à un défaut

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir dire prescrite l'action en paiement de la banque s'agissant des échéances comprises entre le 30 mars 2013 et le 30 décembre 2014 et de fixer

[M] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 703 385,26 euros la créance de la société Banque Courtois et les mesures recommandées par la commission de surendettement

ministériel ; qu'en l'espèce, en jugeant que les salariés pouvaient utilement prétendre à une indemnisation au titre du préjudice d'anxiété sans rechercher s'ils remplissaient toutes les conditions fixées

pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; " en ce que la cour d'appel a fixé

ainsi que de délits connexes de violences volontaires par conjoint, a été condamné à 25 années de réclusion criminelle et, par une décision spéciale de la Cour et du jury, la période de sûreté a été fixée

D... faisant état du refus par le mari du retour de l'épouse et de l'accès au domicile du fils Jean ; alors enfin que la cour d'appel qui constate expressèment les écarts d'humeur du mari et la présence

la situation au moment du prononcé du divorce ; qu'ayant constaté, que la disparité de conditions de vie devait en l'espèce être appréciée en 1995, date du divorce, la cour d'appel ne pouvait, pour fixer

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1996) qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir fixé

[H] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire qu'il doit verser à Mme [V], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à

et foncières des années 2017 et 2018, que, pour les taxes foncières 2014, 2015 et 2016, il lui appartiendra d'apporter les preuves du paiement devant notaire, à défaut de quoi, aucune créance ne sera fixée

Pour fixer le point de départ des intérêts moratoires au 25 novembre 2014 et condamner en conséquence l'assureur au paiement d'une certaine somme à ce titre, l'arrêt relève que les intérêts légaux sont

réparables, en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, les souffrances physiques et morales non indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent ; qu'en retenant, pour fixer