AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01895_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A, représenté par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme en date du 3 janvier 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme
Source officiellePage 38 sur 109
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02062_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, Mme C, représentée par Me Chartrelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juillet
Source officielle