Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5453
26 juin 2014
26 juin 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6866137127f49a37ec714dc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1242-1 du même code le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00132
18 janvier 2011
18 janvier 2011
X...était irrégulier, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1243-4, L. 1243-8 du code du travail, ensemble les articles 1984, 1991 et 1998 du code civil ; 4°/ que l'existence d'une relation
Source officielle4ème Chambre civile
68e56b770e2901d10fa47500
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L114 – 1 du code des assurances ; qu’il fait valoir de ce chef que le refus de garantie opposé par l’assureur est prescrit en application de l’article L114 – 1 du code des assurances ; qu’il conteste
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319877651eeae4f1309d2a2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Selon l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre II, (..) le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdd27cd0ddf1e90d1fc4db1
5 octobre 2018
5 octobre 2018
La demande sera donc rejetée. 5- Sur la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail
Source officielleChambre 1-4
6690c71a0d808eb34e455350
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L114-1 du Code des assurances, - Par ailleurs, les conditions d'une garantie automatique en cas de non-respect du délai de l'article L242-1 du Code des assurances, telles qu'elles sont prévues
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60354aa462662173f0009405
18 mai 2016
18 mai 2016
L242-1, L121.12, L241.1 et L124.3 du code des assurances, 334 du code de procédure civile, 1154, 1147 et 1792 et suivants du code civil, L111.24 du code de la construction et de l'habitation, et L113-
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a3ecc4815e5851b43274
2 mai 2017
2 mai 2017
L 1132-1 et L1142-1 du code du travail ; CONDAMNER la Société WINTER & Associés prise en la personne de son liquidateur amiable la SAS HOPTIMIND HOLDING et par solidarité son garant la SAS OPTIMIND
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d5535f
31 août 2022
31 août 2022
En vertu de l'article L1134-1 du code du travail, tel qu'applicable aux données de l'espèce, lorsque survient un litige relatif à une discrimination, le salarié, qui s'estime victime d'une discrimination
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68683eb54965b5d9df326c15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
n’a été produit permettant de connaître les raisons du passage à un mi-temps thérapeutique. *********************** Aux termes des articles L821-1 et D821-1 du code de la sécurité sociale, toute personne
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce44
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 8 septembre 2023 , POLE EMPLOI demande au tribunal de : Vu l’article L 5421-1 du Code du travail, Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c94bbd3db21cbdd87dbc
23 février 2006
23 février 2006
L143-11-1 et suivants du Code du Travail ; condamné la STET à payer à Monsieur X... la somme de 460 ç au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; débouté Monsieur X... de ses autres
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa59
4 septembre 2012
4 septembre 2012
et celles relatives à leur prise en charge thérapeutiques,, à l'exclusion des contestations régies par l'article L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure
Source officielle3e Chambre A
6034443c1adbff3519734337
12 janvier 2017
12 janvier 2017
7 des conditions générales de la police d'assurance, - Dire et juger que la rédaction de l'article 7 des conditions générales est conforme à l'article L113-1 du Code des Assurances, - Dire et juger
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24a4abc2618d50e04c9
14 juin 2012
14 juin 2012
de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La SA DASSAULT AVIATION conclut au rejet de la demande de la Fédération des travailleurs de la métallurgie au motif qu'elle ne démontre
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Subsidiairement, dire et juger que la rupture du contrat de travail de Mme [K] avant l'échéance du terme pour inaptitude constatée par le médecin du travail conformément à l'article L1243-1 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8f9383a880008fd099e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En vertu de l'article L1154-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162b24b4abc2618d50e04ca
14 juin 2012
14 juin 2012
collectifs de la profession et à la condamnation de la dite Fédération à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; La Fédération des travailleurs de la métallurgie
Source officiellePage 38 sur 88