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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90db1
10 décembre 2013
10 décembre 2013
A... a été transféré par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
660f9508a40f8b0008cb76c1
4 avril 2024
4 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 AVRIL 2024 (1 pages
Source officielleChambre 1-7
6780c0131c81fecf5743d90b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ;(.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100668_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que le licenciement
Source officielle11ème Chambre
DTA_2207228_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1123DEC003779497
23 novembre 1999
23 novembre 1999
Il expose que les diverses formalités engagées visaient un but légitime, la prévention des infractions pénales et étaient prévues à l’article 74 dernier alinéa du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
29 février 2016
Le jugement sera confirmé sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 600-7 du code de l'urbanisme et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie ".
Source officielleRétention Administrative
63b67704a853827c9026d022
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Or, il résulte des termes de l'article 74 du code de procédure civile que les exceptions de procédure ou de nullité doivent avoir été soulevées in limine litis en première instance, pour être recevables
Source officielleChambre civile 1-2
659e4b27553798000884747d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, - condamner la société civile immobilière Sainte Gemme à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1013DEC001160185
13 octobre 1988
13 octobre 1988
L 781-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000735_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507758_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Dès lors, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b862
10 janvier 2008
10 janvier 2008
000 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc342439575e2f7e068
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur la demande principale en résolution de la vente Conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient à celui qui réclame l'exécution
Source officiellePage 38 sur 253