administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de ses avis d'imposition des années

le 14 avril 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie électronique des conventions signées entre la mairie et le CROUS sur les trois dernières années

par courrier enregistré à son secrétariat le 07 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de copie des comptes rendus d'évaluation de son client au titre des années

relative aux pratiques constatées lors du marché d'entretien des espaces verts de la commune de Saint-Raphaël pour l'année 1988

enregistré à son secrétariat le 27 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur des hospices civils de Lyon à sa demande de communication du détail des congés payés de son client au titre des années

courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif de l'entretien professionnel de l'année

secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour les années

mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de Montpellier Méditerranée Métropole (3M) à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre départemental de l'enfance et des familles de Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de sa fiche de notation au titre de l'année

le 05 octobre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de consultation des recueils des bulletins des ressources humaines (BRH) de La Poste pour les années

_______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette

Examen des moyens Sur le sixième moyen, ci-après annexé 4.

R..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Efidis, demanderesse au pourvoi principal.

Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches, ci-après annexé 5.

cours de l'année précédente.