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CADA · Avis — 15 décembre 2016
- ECLI
- CADA:20165003
- Date
- 15 décembre 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleAssistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM) — Communication de ses bulletins de salaire pour les années 1999, 2000 et 2003.
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Texte intégral
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de communication de ses bulletins de salaire pour les années 1999, 2000 et 2003. En l'absence de réponse de la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à la date de sa séance, la commission rappelle que les bulletins de salaire d’un agent public lui sont communicables à sa demande en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 15 décembre 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20165003
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel