Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612671
- Date
- 22 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION MOBILIERE. - Personnes imposables - Imposition du contribuable qui occupe toujours au 1er janvier de l 'année d'imposition une habitation meublée dans la commune nonobstant le fait qu'il en a été exproprié au cours de l'année précédente. | - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. - DIVERS. - Annulation partielle du jugement par lequel un tribunal a statué sur des conclusions devenues sans objet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 / 9 SSR
- Dispositif
- Annulation Partielle
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612671
Données disponibles
- Texte intégral