(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   C. c.

Violation de l'art. 6-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 5-1 et 5-5;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire

Violation de l'art. 3 (sous l'angle matériel);Violation de l'art. 13;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale);Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 3 (sous l'angle matériel);Violation de l'art. 13;Dommage matériel et préjudice moral - réparation pécuniaire (globale);Remboursement partiel frais et dépens

qu'un ensemble routier appartenant à la société Corsi et transportant des fûts de produits dangereux expédiés par la société SNPE chimie a été embarqué sur un navire affrété par la société de droit anglais

[N] [G] [E] né le 05 Juillet 1990 à [Localité 1] (ANGOLA) Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2] Ayant pour conseil Me Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de

. ; 4°) La société anonyme "ANGLO FRENCH UNDERWRITTERS", ayant son siège social à Paris (8e), ... ; défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de

A... et son épouse, Mme I..., fondateurs de la société Laboratoire Puressentiel, initialement dénommée Aroma Thera, ont cédé à la société de droit anglais Sisig LTD (société Sisig) les droits d'exploitation

tenant au non-respect d'un titre de prescription, quelle que soit la loi applicable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, la société SCAC n'avait pas soutenu qu'en droit anglais

instance de Lyon pour, d'une part, le voir condamner sous astreinte à cesser tout acte de dénigrement à son encontre et à l'encontre du site « legalporno » et à publier un communiqué en français et en anglais

Le 29 décembre 2014, la société IT&M a cédé l'intégralité des actions de la société PSC à la société de droit anglais Inforama Limited (la société Inforama), la société PSC étant absorbée par cette société

Ces personnes se plaignent également sous l’angle de l’article 12 d’une violation de leur droit au mariage.

relevaient de la compétence des juridictions de droit commun alors que le tribunal de district l’avait examinée sous l’angle des règles de procédure civile.

Ces personnes se plaignent également sous l’angle de l’article 12 d’une violation de leur droit au mariage.

  L’arrêt n’existe qu’en anglais.   2)       Wojnowicz c.

En juin 1996, la Cour constitutionnelle annula toutefois la loi de 1990 sur le logement des soldats de l’armée de terre.

(Les arrêts n’existent qu’en anglais.)   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Buczkiewicz c.

(L’arrêt n’existe qu’en anglais.)   1.     Principaux faits   Montana Mikulić est une ressortissante croate née hors mariage en 1996.