AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
678b43bac6ad78dd9cf0d514
17 janvier 2025
17 janvier 2025
l'affaire a été débattue le 19 septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Nathalie BRET faisant fonction de présidente de chambre , et Madame Catherine GIRARD-ALEXANDRE
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2ème chambre
DTA_2401325_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 4 avril 2024 par lequel le préfet de la Marne a refusé l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la délivrance d'un récépissé valant
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