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604 012 résultats pour « respect »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100548

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

[H], lui reprochant d'avoir manqué à son obligation de conseil et de diligence et de n'avoir pas respecté le mandat confié, invoquant une perte de chance, des préjudices matériels et la rétention abusive

Source officielle

Page 37 sur 30201

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CC

cr

61372555cd5801467741cd44

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

la terrasse serait réalisée de façon à ce que le mur écran n'excède pas 2,60 mètres de hauteur totale par rapport au sol naturel, et il s'est avéré que la hauteur du mur écran ne permettait pas le respect

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e97e

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

janvier 1965, 5, 463 et R. 40-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude Y... coupable de non-respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100905

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Espace Entreprise Buroclub ne garantissait pas l'exercice de la profession dans le respect de ses principes essentiels, notamment de dignité, d'indépendance, et dans le respect du secret professionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00864

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

[J] [X], domicilié [Adresse 5], ont formé respectivement les pourvois n° Q 23-14.526, R 23-14.527 et S 23-14.528 contre trois arrêts rendus le 8 février 2023 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200828

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense, la juridiction, qui constate que le principe de la contradiction n'a pas été respecté

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250328

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

cases the Court, having taken formal note of the friendly settlements reached by the government of the respondent State and the applicants and having been satisfied that the settlements were based on respect

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250334

Admin. suprême

30 avril 2026

30 avril 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

[M] soutient que plusieurs contrats de mission avec la société Adecco se sont succédés sans respect des délais de carence, de sorte qu'il est fondé à demander la requalification de ses contrats de mission

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1118JUD005300221

Admin. suprême

18 novembre 2025

18 novembre 2025

    On 3 December 2020 the Constitutional Court dismissed the applicant company’s appeal, finding that the guarantees of a fair trial had been respected.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd871b8cdb3c8999634cad5

Appel

14 avril 2020

14 avril 2020

[P] [O] a présenté quatre moyens : - le non-respect de la périodicité des certificats médicaux mensuels, - l'absence d'arrêté de maintien en soins psychiatriques, - l'absence d'avis médical joint à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

V Madame J... Rc/Société I 2 S

5fca673450544c5080f743f6

Appel

28 octobre 2020

28 octobre 2020

afférente - une attestation destinée à Pôle Emploi rectifiée incluant les condamnations prononcées ; A titre subsidiaire, - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036573

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Alstom Hydro France n'a pas respecté son obligation de prise en charge intégrale des cotisations de mutuelle et prévoyance pendant le congé de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9743cbc9fa561ad4dc6bb

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon de demandes relatives à l'exécution du contrat, portant, notamment, sur la délivrance des plannings de réception, le respect de la répartition hebdomadaire

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9c7330d860cbea12fd81c

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La société Vilogia n'apporte pas la preuve qu'elle a proposé un nouveau bail aux locataires et respecté les dispositions de l'article L.353-7 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fda1c725dfb606089ac18d6

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Les seules questions définitivement tranchées par la Cour de cassation sont celles relatives d'une part à la demande en dommages-intérêts pour non-respect de son obligation de sécurité par l'employeur,

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fdba1f15a0bf080ffc2d6fc

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Conseil de prud'hommes de Perpignan aux fins d'obtenir versement du solde de salaire du mois de mars 2008 et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511d7b0f6e39f402ba10

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La société réplique qu'elle a respecté ses obligations et que la salariée n'établit pas la réalité du préjudice allégué.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd9511e7b0f6e39f402ba13

Appel

26 février 2020

26 février 2020

Des avenants du 12 décembre 2013, 15 décembre 2014 et 18 mai 2015 ont reconduit cette organisation respectivement pour les périodes 1er janvier au 31 décembre 2014, du 1er janvier au 30 juin 2015 et du

Source officielle
CC

cr

61372537cd5801467741bed0

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 498, 499 et 514 du Code de procédure pénale pénale, en ce que les formes n'ont pas été respectées

Source officielle