AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603740850cf4871ef640050b
7 mai 2015
7 mai 2015
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2007 la SNC SITE D'INFORMATION ET DE SERVICES DU PRESS CLUB a contesté ce redressement au double motif que la loi ne prévoit pas la condition
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Cour d'Appel
6253c8a9bd3db21cbdd85e47
15 novembre 2001
15 novembre 2001
la Cour de dire qu'il ne pourra garantir l'éventuelle créance salariale et/ou indemnitaire de Monsieur Olivier X... que dans les limites légales; dire que sont exclues de ses garanties les charges patronales
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