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3 295 résultats pour « recommandation patronale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

603740850cf4871ef640050b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 19 avril 2007 la SNC SITE D'INFORMATION ET DE SERVICES DU PRESS CLUB a contesté ce redressement au double motif que la loi ne prévoit pas la condition

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8a9bd3db21cbdd85e47

Appel

15 novembre 2001

15 novembre 2001

la Cour de dire qu'il ne pourra garantir l'éventuelle créance salariale et/ou indemnitaire de Monsieur Olivier X... que dans les limites légales; dire que sont exclues de ses garanties les charges patronales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfac

Appel

30 décembre 2008

30 décembre 2008

Par un courrier recommandé du 15 avril 2006, la société CHAMPION l'a licenciée pour faute grave. Contestant ce licenciement, Madame F... a saisi la juridiction prud'homale en indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc82bd3db21cbdd9052c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

G. par lettre recommandée avec avis de réception étant revenue avec la mention « destinataire non identifiable », Mme X... faisait citer la Société C. C. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a86

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

L'arrêt avant dire droit du 18 mars 2013 a été notifié par le greffe de la cour aux parties par lettres recommandées dont les avis de réception étaient retournés signés par leurs destinataires.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662aa430c8a1343b8cd63ff5

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Par lettre recommandée expédiée le 26 avril 2023, la société [5], par le biais de son conseil, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d’un recours contre la décision implicite de rejet

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

68f92235de0ebe408da95238

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Me [Z] [Y], mandataire liquidateur de l’EURL, régulièrement convoqué par lettre recommandée dont l’accusé de réception a été signé le 17 janvier 2025, ne comparait pas.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00549

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

qualité d'agent administratif, à compter du 1er septembre 2002 ; que par lettre du 20 septembre 2010 remise en main propre, l'employeur lui a notifié une mise à pied conservatoire ; que par lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd88156

Appel

22 février 2006

22 février 2006

par lui le 20 avril 2000, le salarié s'est vu consentir une délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière de réglementation du travail dans le cadre de ses fonctions ; Que par courrier recommandé

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0d5bc25a97f0381f4cf0

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Par courrier recommandé du 23 août 2013 adressé au Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de [Localité 2], M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201074

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

Le forfait social est une contribution à charge de l'employeur sous forme d'un prélèvement social patronal obligatoire.

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TJ

7ème Chambre Cabinet A

6978a77acdc6046d47dbe28e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de la mère sur les actes de naissance des enfants ; AUTORISE l'ajout du nom patronymique de Mme [E] [N] à [Y] [I] et [T] [I], à titre de nom d'usage, RÉSERVE le droit d’hébergement de M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6ae82cdc6046d478fc515

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette dernière étant née le 1er janvier 1925, il convient d’inviter la SELARL AJASSOCIES à s’expliquer sur l’éventuel décès de Madame [T] [X] ou [I], le courrier recommandé envoyé par le commissaire de

Source officielle
TA

MSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne

DTA_2202043_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il soutient que : - le 9 février 2022, les agents du service des activités de mer de l'unité littorale des affaires maritimes du Finistère, en service de patrouille maritime, ont constaté la présence

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Par courrier du 5 décembre 2019, l'Urssaf a confirmé le point 14 relatif à l'exonération de cotisations sociales patronales des rémunérations d'aide à domicile, contesté par la FONDATION par courrier du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c1395dd7001754d61c87f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 17 février 2021, la société SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision de rejet de la commission

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

686f4ca1d3976f57d00d3210

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A titre subsidiaire : - INFIRMER le jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 juillet 2020 en ce qu'il a débouté la demande de la société [10] de sa demande de paiement des cotisations patronales

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67fff89402ef4af38960cc65

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 février 2023, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes d’un recours contre la décision implicite de rejet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201441

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

procédé de cette fraude au moyen d'un logiciel permettant de falsifier les recettes de l'établissement suffit à justifier le redressement ainsi que l'annulation des réductions Milon et des déductions patronale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60325aabccfbd98ff53c7cee

Appel

20 février 2018

20 février 2018

propre contre décharge en date du 2 mai 2012, Monsieur [L] [Z] a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle rupture, ensuite duquel celui-ci a été licencié pour faute lourde et par lettre recommandée

Source officielle