Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application de ces dispositions, le ministre des affaires sociales et de la santé a, le 21 décembre 2012, agréé la recommandation patronale

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

dans les termes de la recommandation patronale à la signature des organisations professionnelles.

ce que la ministre des affaires sociales et de la santé agrée cette recommandation patronale. 9.

, d'une part que le caractère obligatoire des recommandations patronales n'est nullement exceptionnel, qu'il dépend simplement de plusieurs critères dont il appartient au juge du fond de vérifier l'existence

attaqué qui retient le caractère impératif pour la société TFE de la recommandation patronale UFT du 3 décembre 1996, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de ladite société invoquant la lettre

X... un rappel de salaire pour les mois de mars et d'avril 1981, fondé sur une recommandation patronale du Syndicat picard des industries textiles du 1er mars 1981, le jugement attaqué (conseil de prud'hommes

X... et à trois autres salariés un rappel de salaires sur la base d'une recommandation patronale figurant dans une circulaire de la Fédération nationale de l'industrie de la salaison, alors, selon le pourvoi

grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Mans, 12 juin 1998), de l'avoir condamné à payer cette indemnité à chacun des salariés, alors, selon le moyen, que, d'une part, en principe, une recommandation

irrecevable ; Attendu, d'autre part, que, contrairement aux énonciations du moyen, la Cour d'appel, faisant siennes les conclusions du rapport de l'expert commis par elle, a recherché si les recommandations

patronale, la cour d'appel a dénaturé la fiche n° 12 de la recommandation patronale susvisée et violé l'article 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que la simple mention d'une

en fixe le montant à un pourcentage du taux mensuel garanti du niveau II, échelon I, applicable au 1er août de l'année en cours, le conseil de prud'hommes a énoncé que la société avait suivi les recommandations

C..., D..., E... et le syndicat SGTR-CFDT : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé que la recommandation patronale édictée le 3 décembre 1996 par l'UFT et l'UNOSTRA est

X... ; que le pourvoi est donc recevable ; Mais sur le moyen unique : Vu le principe de l'effet obligatoire de la recommandation patronale ; Attendu que constitue une recommandation patronale