En défense, monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, a conclu à la péremption d’instance et à la condamnation de l’URSSAF à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en constat de la péremption d'instance présentée par l'établissement public Réseau ferré de France ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête afin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que Mme X... s'est

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 388 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la péremption

MOTIFS PROPRES QUE « Sur la péremption d'instance que la SA Crédit Foncier de France de France sollicite la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a constaté la péremption de l'instance

renvoyée par le juge à une audience ultérieure pour permettre à la partie adverse de conclure ; qu'en affirmant le contraire, pour écarter toute diligence interruptive du délai de péremption de l'instance

[O] a soulevé la péremption d'instance et par jugement du 2 août 2021, le tribunal de commerce de Rouen l'a débouté de cette demande.

La société fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance, de rappeler qu'elle entraînait l'extinction de l'instance et conférait au jugement du 14 janvier 2020 force de chose jugée et de la

MOTIFS DE LA DECISION I-Sur la péremption d'instance La SAS [8] conclut à la péremption de l'instance au visa des articles 386 à 393 du code de procédure civile, aux motifs qu'aucune diligence

Claude Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 février 1990) d'avoir constaté la péremption de l'instance qui l'opposait à M.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance, et par voie de conséquence l'extinction de l'instance.

la péremption d'instance peut être demandée par l'une ou l'autre des parties.

MOTIVATION 1-Sur la péremption La péremption d'instance a pour objet de sanctionner le défaut de diligence des parties.

d'instance, Statuant à nouveau, - Dire et juger que la péremption d'instance devant le tribunal de commerce est intervenue le 30 mars 2017, et en tout état de cause avant le 14 juin 2017, En conséquence

Par jugement du 18 juillet 2011, le Conseil de Prud'hommes de Nice a constaté l'absence de diligences effectuées pendant plus de deux ans, a constaté la péremption de l'instance et a mis les dépens à la

périmée ; Attendu que la SNCF reproche à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, au motif que, la décision ordonnant une mesure d'instruction n'entraînant pas la suspension de l'instance, et aucune des

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'une communication de pièces ne peut avoir un effet interruptif du délai de la péremption d'instance que dans l'instance

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de péremption d'instance, alors : « 1°/ que selon les dispositions de l'article 386 du code de procédure civile, applicables dans le contentieux