Ayant obtenu 44   387 votes, il fut élu député, par décision n o 799/2000 du tribunal de grande instance d’Athènes, pour un mandat parlementaire de quatre ans.

Le procureur près la Cour suprême finit par renvoyer l’affaire au président du Parlement grec, et sollicita la levée de l’immunité parlementaire de M.A.

, la commission rappelle qu'en vertu du dernier alinéa de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, les actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires

d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 24 août 2023 du directeur de l'administration pénitentiaire relative à l'exercice du droit de visite des établissements pénitentiaires par les parlementaires

Il constitua également une commission parlementaire ad hoc d’évaluation (la «   commission parlementaire   ») pour examiner le rapport de la CSE et déterminer s’il existait des motifs d’ouverture

Les groupes parlementaires des partis politiques à la Grande Assemblée nationale de Turquie ne peuvent débattre de l'immunité parlementaire ni prendre une décision y afférente.   » 50.

L’immunité parlementaire du requérant fut levée, sur demande du procureur.

Elle observe en outre que, s’il n’était pas titulaire d’une fonction élective, le requérant s’exprimait en tant qu’expert invité à présenter son opinion devant une commission parlementaire.

De surcroît, l’offensive menée par le requérant contre son adversaire a débordé le cadre du débat parlementaire.

    Le parti participa à toutes les élections parlementaires tenues entre 1990 et 2001.

Ayant obtenu 44   387 votes, le requérant fut élu député pour un mandat parlementaire de quatre ans.

Le 6   juillet 2004, il signa un acte de renonciation à un siège parlementaire, résultat d’un accord avec le cofondateur du mouvement politique auquel il appartenait, M.   Di Pietro.

assemblée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune des trois listes dont s'agit n'est présentée par un parti ou groupement représenté par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat

NOMINATION, LE MEDIATEUR A LE CARACTERE D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1973 MODIFIEE, QUE LES REPONSES ADRESSEES PAR LE MEDIATEUR AUX PARLEMENTAIRES

. - EXISTENCE - DÉCRET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI-CADRE DEFERRE ET ADOPTÉ PAR LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES, DONT LES DISPOSITIONS REVÊTENT UN CARACTÈRE LÉGISLATIF [RJ1] - DÉLÉGALISATION POSTÉRIEURE

Il soutient n’avoir jamais été entendu dans les dossiers ayant fait l’objet des demandes de levée d’immunité parlementaire. 2.

pour répondre à la demande de Monsieur XXX à partir d'une extraction de données statistiques, lesquelles étaient disponibles en raison de sollicitations périodiques des commissions des finances parlementaires

Décision 30.5.2000 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Elus déchus de leurs mandats parlementaires suite à la dissolution de leur parti par la Cour constitutionnelle: recevable

Royaume-Uni (affaire communiquée) - 23570/22   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Enquête sur des allégations et un constat de violation du code de conduite par un parlementaire