CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 30 mai 2000

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 18 Mai 2000 Sadak et autres c. Turquie (n° 2) (déc.) - 25144/94, 26149/95, 26150/95 et al. Décision 30.5.2000 [Section III] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Elus déchus de leurs mandats parlementaires suite à la dissolution de leur parti par la Cour constitutionnelle: recevable Les requérants étaient députés de la Grande Assemblée nationale turque et membres du parti politique DEP (Parti de la démocratie - Demokrasi partisi ). Le DEP fut fondé en mai 1993. Le procureur général demanda à la Cour constitutionnelle sa dissolution en novembre de la même année. En mars 1994, la Grande Assemblée nationale prononça la levée de l’immunité parlementaire des requérants à la demande du procureur de la République près la cour de sûreté de l’Etat compétente. Tous les requérants furent arrêtés et placés en garde à vue à leur sortie du Parlement, hormis deux d’entre eux qui demeurèrent dans l’enceinte du Parlement sous la protection du Président de l’Assemblée. En juin 1994, la Cour constitutionnelle ordonna la dissolution du DEP pour atteinte à l’intégrité territoriale et l’unité de l’Etat et la déchéance de tous les requérants de leur mandat parlementaire. En juillet 1994, le procureur général déposa des réquisitions dans lesquelles il accusa les requérants de séparatisme et d’atteinte à l’intégrité de l’Etat. La cour de sûreté de l’Etat condamna les requérants à diverses peines d’emprisonnement allant de trois à quinze ans. Sur pourvoi des requérants et du procureur général, la Cour de cassation cassa la condamnation de deux des requérants (Türk et Yurttaş) et confirma la condamnation des autres. Recevable sous l’angle des articles 6, 7, 9, 10, 11 et 14 de la Convention et des articles 1 et 3 du Protocole n° 1.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence