CADA · Avis — 20 décembre 2012

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la liste des cessions immobilières réalisées à Paris par l'Etat et ses administrations pour les années 2010 et 2011, avec mention du prix de vente pour chaque cession, détenue par France Domaine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que les documents sollicités, qui n'existaient pas initialement, ont été réalisés pour répondre à la demande de Monsieur XXX à partir d'une extraction de données statistiques, lesquelles étaient disponibles en raison de sollicitations périodiques des commissions des finances parlementaires. 

La commission relève que la circonstance que les données ayant permis la réalisation des listes demandées sont périodiquement transmises au Parlement ne suffit pas à faire regarder ces listes comme des documents reçus par les assemblées parlementaires au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Elle en déduit qu'ils présentent le caractère de documents administratifs, communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article 2 de cette même loi. Elle émet, par conséquent, un avis favorable.