Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du

réglementation selon les destinations à l'intérieur d'une même zone en méconnaissance de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; . les articles UJS. 1-1 et UJS. 1-2 du même règlement ne peuvent interdire

) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde lui a ordonné de se dessaisir dans un délai de trois mois de toutes les armes de toute catégorie en sa possession, lui a interdit

interdits d'acquisition et de détention d'armes.

de toute catégorie et a prononcé son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).

d’acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie et a porté cette interdiction dans le fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FINIADA).

dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et a retiré la validation de son permis de chasser.

tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales a interdit

[M], nu-propriétaire, (les vendeurs), d'un pavillon en bordure de lac situé à Menthon Saint-Bernard, comprenant port et hangar à bateaux. 2.

Z..., pour être exportés vers la Chine et dont les enquêteurs ont considéré, à partir des documents de transport maritime et des factures présentées, qu'ils étaient interdits d'importation par ce pays,

juillet 1992; qu'à la demande de son employeur, elle a fait l'objet d'une visite de reprise de travail le 10 juillet 1992 auprès du médecin du travail qui l'a déclarée inapte temporairement avec la mention

qui, pour tentative d'entrave à interruption volontaire de grossesse, a condamné Xavier Y..., en récidive, à 60 000 francs d'amende, les 4 autres chacun à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

de l'Orne lui a ordonné de se dessaisir de ses armes, a prononcé une interdiction d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits

indemnisée du coût des aménagements auxquels elle avait procédé ; que, s'étant opposée à cette demande, la SCI s'est dite créancière d'une indemnité contractuelle de résiliation du bail et de dommages-intérêts

jugée, est susceptible d'un tel recours, et que tel n'est pas le cas de l'ordonnance du juge-commissaire rectifiée par l'ordonnance frappée de pourvoi ; Mais attendu qu'aucune disposition ne peut interdire

Sur les moyens, en ce qu'ils portent sur les pièces et mentions de pièces relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de MM. [W] et [V] 30.

Sur les moyens, en ce qu'ils portent sur les pièces et mentions de pièces relatives à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de MM. [V] et [S] 30.