TA59 · 3ème Chambre — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête enregistrée le 6 janvier 2021, M. B C, représenté par Me Cambier, demande au tribunal : 
    
 1°) d'annuler la décision du 27 août 2020 par laquelle le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et a procédé à son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), ensemble le rejet de son recours hiérarchique du  
 7 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative de procéder à sa radiation du FINIADA dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de  
 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
    
 Par une ordonnance du 4 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 4 octobre 2022. 
 Un mémoire en défense, présenté par le sous-préfet de Cambrai, a été transmis à la juridiction par courriel le 2 novembre 2022. 
 Par un courrier en date du 3 novembre 2022, le greffe du tribunal a invité le préfet du Nord à régulariser ses écritures, en application des articles R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative. 
 Par une lettre du 16 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du mémoire en défense du sous-préfet de Cambrai enregistré le 2 novembre 2022 dès lors qu'il a été adressé par courriel et non via l'application informatique "Télérecours" en méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 611-8-2 du code de justice administrative. 
 Le 16 novembre 2022, le sous-préfet de Cambrai a présenté une réponse à ce moyen susceptible d'être relevé d'office, qui a été communiquée et qui, ne contenant pas l'exposé d'une circonstance de fait ou d'un élément de droit susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire et dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction, n'imposait pas de rouvrir l'instruction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les conclusions de M. Groutsch, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B C a déposé auprès des services de la sous-préfecture de Cambrai une déclaration relative à l'acquisition d'un fusil le 23 janvier 2020. Une enquête administrative menée par les services de la sous-préfecture a mis en évidence que l'intéressé était défavorablement connu des services de police pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du 8 novembre 2019. Par une décision du 27 août 2020, le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et a prononcé son enregistrement au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA). Par un courrier du 7 septembre 2020, reçu le 8 septembre,  
 M. C a formé un recours hiérarchique contre cette décision. Il demande l'annulation de la décision du 27 août 2020 et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. 
 Sur la recevabilité du mémoire en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau internet. La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant. " et aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () / Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R. 414-1 doivent s'inscrire dans l'application mentionnée à cet article et adresser à la juridiction leurs mémoires en défense et les pièces qui y sont jointes au moyen de cette application, sous peine de voir leurs écritures écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la juridiction. " 
 3. Le mémoire en défense présenté par le sous-préfet de Cambrai n'a pas été enregistré sur l'application informatique dédiée, en dépit d'une invitation à régulariser ce mémoire, adressée le 3 novembre 2022. Dans ces conditions, ce mémoire et les pièces y afférentes doivent être écartés des débats.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut interdire l'acquisition et la détention des armes des catégories A, B et C aux personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation de ces armes dangereuses pour elles-mêmes ou pour autrui ". Aux termes de l'article L. 312-11 de ce code : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d'une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant les conditions légales d'acquisition et de détention, soit à la remettre à l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités du dessaisissement. / Sauf urgence, la procédure est contradictoire. Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme, de ses munitions et de leurs éléments ". Enfin, aux termes de l'article R. 312-67 du même code : " Le préfet ordonne la remise ou le dessaisissement de l'arme ou de ses éléments dans les conditions prévues aux articles L. 312-7 ou L. 312-11 lorsque : () 3° Il résulte de l'enquête diligentée par le préfet que le comportement du demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. () ". 
 5. Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le requérant a disposé d'un délai de quinze jours à compter de la réception de cette décision pour faire part de ses observations. Ainsi, il n'a pas été mis à même de formuler ses observations préalablement à l'édiction de la décision contestée. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du contradictoire est fondé et doit être accueilli. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier d'un courrier du  
 1er février 2021 du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cambrai que la mise en cause du requérant pour des faits de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité du  
 8 novembre 2019 a fait l'objet d'un classement sans suite. Il ressort en outre des pièces du dossier que dans le cadre de ces faits, M. C comme son épouse ont tous deux porté plainte et ont été placés en garde à vue. Enfin, M. C soutient qu'il n'a jamais fait preuve de violence à l'égard de son ex-conjointe et produit notamment une attestation de son fils majeur déclarant qu'il n'a jamais commis de menace de violence à l'encontre de sa mère. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être accueilli. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de la décision du 27 août 2020 par laquelle le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ainsi que, par voie de conséquence, celle du rejet de son recours hiérarchique du 7 septembre 2020. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. L'annulation prononcée par le présent jugement implique nécessairement, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de radier l'inscription de M. C du fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes. En l'espèce, il y a lieu de lui impartir un délai de deux mois pour ce faire. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. C de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 27 août 2020 par laquelle le sous-préfet de Cambrai a ordonné le dessaisissement des armes et des munitions dont il est détenteur, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes ou munitions de toute catégorie et l'a inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ainsi que la décision de rejet implicite de son recours hiérarchique du 7 septembre 2020, sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder à la suppression de l'inscription de  
 M. C au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Nord. 
 Délibéré après l'audience du 22 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Féménia, présidente, 
 - M. Bourgau, premier conseiller, 
 - M. Horn, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J. ALa présidente, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIALa greffière, 
 Signé 
 I. BAUDRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier.