des demandes en intervention forcée des premières aux motifs qu'elles n'étaient pas parties en première instance et que les consorts X..., demandeurs aux interventions forcées, ne justifient pas de l'évolution

du litige implique leur mise en cause " et il est constant que la notion d'évolution du litige implique l'existence d'un élément nouveau, révélé par le jugement postérieurement à celui-ci et impliquant

Z... et A... huit jours avant l'audience des plaidoiries devant les premiers juges et qu'en décidant que le changement de conseil constituait une évolution du litige lorsque ce fait était antérieur à l'audience

Les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance, ne peuvent être appelées en intervention forcée devant la cour que si l'évolution du litige implique leur mise en cause, l'évolution

Aucune circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, ne met en évidence une évolution du litige justifiant l'appel en cause de MM.

Le défaut de comparution en première instance suivi d'une comparution en cause d'appel n'implique pas en tant que tel une évolution du litige.

de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

L'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une circonstance de

cause devant la Cour, et qu'une autre mesure d'instruction n'était pas nécessaire ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, sans se contredire ni modifier l'objet du litige

COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON EXPOSE DU LITIGE

D'UNE PART, AUX TERMES DES ARTICLES 97 ET 98 DU DECRET N.72-788 DU 28 AOUT 1972, LES PERSONNES NON PARTIES NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL QUAND L'EVOLUTION

du 30 juin 1986, la SEFIMA a fait connaître à son avocat qu'elle estimait avoir réglé tous les honoraires dus et lui a fait part de ce que, ne parvenant pas à obtenir de lui des renseignements sur l'évolution

intervention du liquidateur judiciaire et déclaration de créance de l'appelant incident à la procédure collective de l'appelant principal), et prendre le cas échéant de nouvelles écritures en l'état de cette évolution

CET EFFET QUE L'ARRET DU 14 MARS 1975 QUI AVAIT ADMIS LA RECEVABILITE DE SON APPEL EN CAUSE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION DU 4 MAI 1977 POUR DEFAUT D'EVOLUTION

premier moyen, que l'arrêt du 11 février 1986, auquel se réfère la décision attaquée, relève que l'appel en intervention forcée de la société SNTR devant les juges du second degré était justifié par l'évolution

1987, ne pouvaient avoir d'effet interruptif de ce délai; que, d'autre part, la société Batifrance n'ayant pas prétendu que le fait, pour le GAN, d'avoir invoqué l'irrecevabilité, pour absence d'évolution

ces deux mesures n'aient constitué que l'exécution de cet accord, la cour d'appel a violé les articles 2044 et 2052 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait de l'évolution

la première fois en appel était contenue virtuellement dans les demandes soumises au premier juge par les consorts Y..., dont elle était la conséquence et le complément, et qu'elle participait à l'évolution