Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 23 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre
1ère section

N° RG 23/08980 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ4DM

N° MINUTE : 

Assignation du :
01 Juin 2023






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Avril 2024
DEMANDERESSE 

S.A.S. MONUMENT LANFRY
[Adresse 2]
[Localité 5]

représentée par Maître Julie MALLET de l’ASSOCIATION TREHET VICHATZKY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #W0009



DEFENDERESSES 

- Société SMABTP ès qualité de la société LACOUR

représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0232

- S.A.S. LACOUR ENTREPRISE
[Adresse 8]
[Localité 6]

représentée par Me Elodie SANTIAGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0817

- S.E.L.A.R.L. AGENCE GOUTAL
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Chantal MALARDE de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0073

- Compagnie d’assurance SMABTP
[Adresse 7]
[Localité 4] FRANCE

représentée par Maître Patrice D’HERBOMEZ de l’AARPI D’HERBOMEZ LAGRENADE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0517


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Ines SOUAMES, Greffier, lors des débats, et de Madame Marie MICHO, Greffier, lors de la mise à disposition


DEBATS

A l’audience du 25 mars 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 Avril 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique 
Contradictoire
en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur DELSOL Mathieu, Juge de la mise en état, et par Madame Marie MICHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris délivrée par la société MONUMENT LANFRY aux sociétés AGENCE GOUTAL, SMABTP et LACOUR ENTREPRISE les 05 et 23 juin 2023 ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si la décision attendue est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

En l’espèce, par acte du 22 novembre 2022, la société EULER HERMES a fait citer la société MONUMENT LANFRY devant le Tribunal de l’entreprise néerlandophone de BRUXELLES aux fins d’obtenir notamment la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 322 908,55 euros, somme versée par EULER HERMES à ILE DE FRANCE CONSTRUCTION DURABLE au titre de la garantie à première demande. 

La société MONUMENT LANFRY a agi en garantie à l’encontre des sociétés AGENCE GOUTAL, LACOUR ENTREPRISE et SMABTP devant le tribunal judiciaire de Paris.

Il est certain que la décision que rendra la juridiction belge, saisie du litige principal, aura une influence notable sur la manière dont sera tranché l’appel en garantie soumis au tribunal judiciaire de Paris, cette juridiction ne pouvant statuer, sans risque de contrariété de décision, avant celle saisie du litige principal.

Ainsi il sera sursis à statuer jusqu’à une décision définitive d’une juridiction belge tranchant le litige opposant notamment la société EULER HERMES à la société MONUMENT LANFRY.

Les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS, 

statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort

SURSOIT À STATUER sur les demandes présentées par jusqu’à une décision définitive du Tribunal de l’entreprise néerlandophone de BRUXELLES tranchant le litige opposant notamment la société EULER HERMES à la société MONUMENT LANFRY ;

DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 30 septembre 2024 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution du litige devant le Tribunal de l’entreprise néerlandophone de BRUXELLES ; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée.

RÉSERVE les dépens.


Faite et rendue à Paris le 23 Avril 2024

Madame Marie MICHO Monsieur Mathieu DELSOL
Le Greffier Le Juge de la mise en état