Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 7 septembre 2022

COUR D'APPEL

DE NÎMES

4ème chambre commerciale







Nîmes, le 07 Septembre 2022



ORDONNANCE 

CONSTATANT L'INTERRUPTION D'INSTANCE

(Article 369 du Code de Procédure Civile)



ORDONNANCE N° :



N° RG 21/00538 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H56I





S.A.S. INGENTIS, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Avignon, sous le numéro 804 081 131 RCS Avignon, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège,

Représentée par Me Roland MARMILLOT de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT ROLAND MARMILLOT, avocat au barreau d'AVIGNON



APPELANTE



Association CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DES TRAVAUX PUBLICS, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social,

assignée à personne habilitée

Représentée par Me Alexia COMBE, avocat au barreau de NIMES

Représentée par Me Rémy BELLENGER, avocat au barreau de PARIS



INTIMEE







Nous, Christine CODOL, Présidente de Chambre, Magistrat chargé de la Mise en Etat, assistée de Julian

LAUNAY-BESTOSO, greffier,



Vu l'appel inscrit au Greffe sous le N°N° RG 21/00538 - N° Portalis DBVH-V-B7F-H56I du rôle général ;







Vu la déclaration d'appel formée au greffe de la Cour le 8 février 2021 par la SAS Ingentis à l'encontre du jugement prononcé le 6 novembre 2020 par le tribunal de commerce d'Avignon dans l'instance n°2019009885.



Vu la signification de la déclaration d'appel à la Caisse Nationale des entrepreneurs de travaux publics par acte du 5 mai 2021 déposé à étude.



Vu les dernières conclusions de l'appelant déposées le 29 avril 2021.



Vu les dernières conclusions de l'intimée et appelante incidente déposées le 21 mars 2022.



Vu l'ordonnance du 23 juin 2022 ordonnant la clôture de la procédure à effet au 24 novembre 2022.



Vu le message déposé par l'intimée et appelante incidente déposée le 13 juillet 2022 ainsi que l'extrait Kbis mentionnant le jugement rendu le 11 avril 2022 par le tribunal de commerce de Montpellier prononçant la liquidation judiciaire de la société Ingentis.





Sur quoi :



En application des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire du débiteur.



Par ailleurs, en application des dispositions combinées des articles L.622-21 et L.641-3 du code de commerce, le jugement de liquidation judiciaire emporte interruption ou interdiction de toute action en justice tendant à la condamnation du débiteur à une somme d'argent pour une créance autre que celles mentionnées à l'article L.622-17 du même code.



En l'espèce, la société Ingentis, en liquidation judiciaire a formé un appel principal à l'encontre de la CNETP et, par l'effet du dessaisissement, cette action doit être poursuivie par la SELARL MJ Alpes, désignée par le tribunal de commerce de Montpellier.



La CNTEP a formé appel incident et a saisi la cour d'une demande additionnelle en paiement de sommes.



Il convient donc de constater l'interruption de l'instance, ainsi que de l'action et de renvoyer la cause à une prochaine audience du magistrat de la mise en état, afin que les intéressés puissent justifier des formalités de reprise d'instance (intervention du liquidateur judiciaire et déclaration de créance de l'appelant incident à la procédure collective de l'appelant principal), et prendre le cas échéant de nouvelles écritures en l'état de cette évolution du litige.





PAR CES MOTIFS :



Nous, magistrat de la mise en état,



Vu les articles 369 à 376 et 381 du code de procédure civile, L.622-21 et L.622-22 du code de commerce.



Constate l'interruption de l'instance et celle de l'action en paiement de sommes, qui est dirigée contre la société Ingentis.



Dit que la présente instance doit être poursuivie par le liquidateur judiciaire en raison du dessaisissement de la société Ingentis, en liquidation judiciaire.



Ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 23 juin 2022 et annule la fixation de l'affaire à l'audience du 5 décembre 2022 à 9 heures.



Renvoie l'examen de la cause à l'audience de mise en état du jeudi 6 octobre 2022 à 9 heures 30, date à laquelle les parties devront justifier, sous peine de radiation, des formalités accomplies pour parvenir à la reprise d'instance et à celle de l'action.



Réserve l'examen des dépens et des frais irrépétibles de l'instance.



Ordonnance signée par Christine CODOL, Présidente de Chambre, Magistrat de la mise en état et par Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier.





Le GreffierLe Magistrat de la mise en état