que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie; "aux motifs qu'il est établi par la procédure que les parties civiles ont connu Abdellah Y... alors qu'il était avocat stagiaire, profession

. ; que le prix de cession fixé provisoirement dans l'acte l'a été définitivement par un accord conclu le 3 janvier 1983 entre les consorts Z... et la société Sogecco (la Sogecco), venant aux droits de

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle

que Yves X..., gérant de la SARL Rexim, a exercé au sein de cette association les fonctions de secrétaire général jusqu'au 31 janvier 1995, que les bilans fiscaux de l'association enregistrent une provision

contrefaçon ou falsification de chèque, usage de chèque contrefait ou falsifié, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, cinq ans d'inéligibilité, d'interdiction professionnelle

Il est constant que des éléments prévisionnels ont été établis par la société PRODIV. Ces prévisions ont été communiquées au conseil de M.

du fonds de commerce des époux Y..., le cabinet Vivier a commis une faute ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1927 et 1956 du Code civil ; et alors enfin, que l'émission

Depuis l'émission de cette facture, aucun règlement n'a été effectué par la société TECHNI CONCEPT et ce malgré plusieurs relances.

Souchon ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VALAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me CARBONNIER et de Me ROUVIERE, avocats en la Cour,

au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle

Après avoir souverainement retenu, que si la société SGCPH avait pour objet la gestion d'établissements de soins et correspondait à la mise en oeuvre de la profession de M.

de 58 560 euros à titre de créance principale, somme augmentée des intérêts au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points à compter de l'émission des

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle

[G] conformément aux bons de livraisons n°100497 du 29 juin 2018 et n°101103 du 9 janvier 2019 et a donné lieu à l’émission de trois factures, datées des 28 décembre 2018 et 3 janvier 2019.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET, les observations de la société civile professionnelle

créances d'un montant de 175 804,21 francs qu'il détenait pour paiement de travaux sur le Trésor public ; que le 5 septembre 1984 la banque a notifié la cession au débiteur cédé lequel l'a informée de l'émission

La caisse, au vu de l'avis de son médecin conseil, a refusé la prise en charge de cette rechute au titre de la législation professionnelle.

conditions de travail étaient mal appropriées et se fonde ainsi sur des considérations inopérantes, les manquements à la sécurité étant étrangers aux conditions de travail, et imprécises, aucune précision