DE L'EMISSION DE LA TRAITE, TANDIS QU'A L'INVERSE, LORSQUE LA PROVISION N'EST CONSTITUEE QUE POSTERIEUREMENT A LA REMISE DE L'EFFET ET PENDANT LA PERIODE SUSPECTE, ELLE EQUIVAUT A UN PAYEMENT FAIT EN

NE PEUT APPARAITRE COMME CO-AUTEUR OU COMPLICE NI DE L'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION DU 22 OCTOBRE - QU'IL NE CONNUT QUE LE 2 NOVEMBRE - NI DES EMISSIONS DES AUTRES CHEQUES DONT IL NE CONNUT L'EXISTENCE

d'un encaissement différé à une date fixée au delà de la date de cession et qui n'avaient donc pas été pris en compte dans la situation de trésorerie alors que tout chèque étant encaissable dès son émission

COMPLICITE D'EMPLOI DE MOYENS RUINEUX DE SE PROCURER DES FONDS ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE DE SOCIETE, ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, EMISSION

de chèques sans provision, et Y... coupable du délit de complicité du délit d'émissions de chèques sans provision commis par X... ; "aux motifs que "si les parties civiles et le ministère public ne

2011 dans laquelle il est indiqué : « nous vous avons indiqué de façon répétée que le fonctionnement de ce compte n'est pas satisfaisant et avons insisté sur la nécessité de constituer dès avant leur émission

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis

publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication, la juridiction saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils ; que, dès

(ILIA), ETAIT POURSUIVI SOUS LA DOUBLE PREVENTION D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET D'ESCROQUERIES, LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CARACTERISANT CES ESCROQUERIES N'ETANT TOUTEFOIS, QUE LES EMISSIONS

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1991 qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques

sur un compte bancaire ouvert à cet effet ; que, sur opposition à ce jugement rendu par défaut à son encontre, Bernard X... a été reconnu coupable d'émission de chèques sans provision mais relaxé du second

D. épouse B., contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1986 qui, pour émissions de chèques sans provision l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement avec

Y..., joueur habituel de cet établissement ; "alors que le délit d'émission de chèque sans provision prévu par l'ancien article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 est constitué si le chèque de garantie

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 1988, qui l'a condamné à la peine de quinze jours d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision

9e chambre, en date du 27 février 1992, qui, dans une procédure suivie contre Giancarlo X..., a donné acte à ce dernier de son désistement d'appel quant aux intérêts civils et l'a relaxé des chefs d'émission

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 16 octobre 1989, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

sans provision existant à l'émission était établi et que la provision doit exister à la date de la remise des chèques ; " alors que le délit d'émission de chèques sans provision suppose un élément intentionnel