X... a travaillé du 29 mars 1996 au 19 avril 1996 pour le compte de la société Phone communication, en qualité d'enquêteur vacataire, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que le salarié a saisi

1999 - et le 31 décembre 1999, de sorte qu'en considérant qu'un tel acte constituait un titre de rente d'incapacité permanente dont les capitaux représentatifs devaient être pris en compte dans la détermination

Même si elles interviennent alors que le mandat de certains membres n'est pas expiré, la détermination du nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les établissements et les

E... ayant débuté sa poly-activité en 2010, c'est au 31 décembre 2011 que la MSA devait se placer pour déterminer quelle serait l'activité principale de l'intéressé au 1er janvier 2012.

de remplacement a pour terme le retour du salarié absent ; que lorsqu'un contrat à durée déterminée à mi-temps a été conclu "pour le remplacement d'une salariée en mi-temps thérapeutique

1 ) a renvoyé, notamment, Alfred D... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, établissement de fausses attestations et emploi de manoeuvres ou de pressions pour déterminer

par conséquent, la disposition de l'arrêt attaqué fixant l'indemnité principale d'éviction calculée à partir de cette décision, alors, d'autre part, que le montant de l'indemnité d'occupation est déterminé

en qualité de vendeuse; que le 12 mars 1994, elle a été informée de ce qu'elle serait considérée comme démissionnaire si elle ne reprenait pas le travail ; qu'estimant que le contrat à durée déterminée

loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 décembre 1994) qu'entre 1985 et 1990, Mme X... a été employée par la Caisse régionale d'assurance maladie Rhône-Alpes, en vertu de contrats à durée déterminée

compte courant depuis le 10 septembre 1989 jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective faisant ressortir le principal et l'intégration, au fur et à mesure, des seuls intérêts au taux légal, déterminés

X... a été embauché le 1er juin 1991 par l'association Asul Slyci de Lyon, en qualité de joueur de volley-ball, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu pour trois saisons, à compter du 1er septembre

Multipress fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal de première instance de Papeete, 19 juillet 2000) d'avoir dit que le personnel intérimaire devait être pris en compte dans le calcul pour la détermination

loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 mars 1993), que Mme X... a été engagée en qualité de secrétaire par la SCP Centre d'anatomie pathologique du docteur Y... par contrat à durée déterminée

la société Nouvelle Joseph Lagarde, et a été licencié le 16 août 1985, fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mars 1991) de l'avoir débouté de sa demande d'expertise complémentaire à l'effet de déterminer

instantané de la créance de la tête du cédant sur celle du cessionnaire ; que la cession transporte la créance originaire sur la tête du cessionnaire ; qu'en s'en tenant au prix de cession, pour déterminer

patient n'accepte pas le traitement qui lui est prescrit sans vérifier que les éléments circonstanciés du dossier attestent des diligences accomplies par l'équipe médicale en charge de celui-ci pour déterminer

devaient être considérés comme une cause étrangère non imputable à celle-ci, mais au fait d'un tiers ; qu'en se bornant à déduire l'existence d'une cause étrangère de ce qu'il n'était pas possible de déterminer

les prétentions des parties ; qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulées dans les conclusions ; qu'il en résulte que les juges ne peuvent se déterminer