laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant 15 jours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

prise d'effet de cette sanction au 1er février 1995 ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

demande tendant à ce qu'il puisse faire état de la qualité de médecin spécialiste, qualifié en chirurgie générale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 portant code

chirurgiens-dentistes lui a infligé la sanction d'interdiction d'exercer l'art dentaire pendant trois mois ; 2°- décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

conseil régional de Poitou-Charente a rejeté son recours contre la décision du conseil départemental de Charente-Maritime refusant son inscription au tableau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

sanction de deux mois d'interdiction d'exercer la médecine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code

durant un an à compter du 1er juillet 1976, 2° ordonner le sursis à l'exécution de cette décision jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le pourvoi ; /Vu le décret du 28 novembre 1955 portant Code

TRANCHE UN EVENTUEL DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE L'EXAMEN EFFECTUE PAR CE SECOND MEDECIN NE SERAIT CONFORME NI AUX ARTICLES 4 ET 9, NI A L'ARTICLE 56 DU CODE

d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juin 1989 du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en tant que cette décision lui refuse le bénéfice de la dérogation prévue par l'article 63 du code

de la santé publique ; Vu la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 ; Vu le code de déontologie médicale, établi par le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté ministériel du 4 septembre 1970

moyen, que, d'une part, en retenant, pour qualifier de fautif le refus de publication par la société, que le médecin était seul responsable, vis-à-vis de son Ordre, des infractions éventuelles à sa déontologie

régional de Picardie, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois, et décidé qu'elle prendrait effet le 1er décembre 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

code de déontologie est régulièrement affiché dans ses locaux ; - à la suite du contrôle, avant même le prononcé des sanctions, la société requérante a remis à chaque employé le code de déontologie contre

Enfin, aux termes de l'article 173 du même décret, désormais repris à l'article 49 du décret du 30 juin 2023 portant code de déontologie des avocats : " En cas de décès ou lorsqu'un avocat fait l'objet

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un document relatif aux activités

La commission rappelle qu'aux termes de l'article L4121-2 du code de la santé publique, l'ordre des chirurgiens-dentistes veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement

X... devant le tribunal administratif de Nantes ; Vu le code du travail ; le décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, notamment son article 51 ; le code des tribunaux administratifs

articles 318 et 323 ; Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret 79-885 du 11 octobre 1979 pris pour son application aux vétérinaires ; Vu le code