Cour de Cassation · soc — 10 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>);

 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, EN CAS D'ABSENCE AU TRAVAIL JUSTIFIEE PAR L'INCAPACITE RESULTANT DE MALADIE OU D'ACCIDENT DUMENT CONSTATES PAR CERTIFICAT MEDICAL ET <CONTRE-VISITE S'IL Y A LIEU>, LE SALARIE DOIT RECEVOIR LA REMUNERATION QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME JOHN DEERE A PAYER A SAINT-MARTIN, EMPLOYE A SON SERVICE EN QUALITE DE RETOUCHEUR, QUI S'ETAIT TROUVE EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE LE 19 NOVEMBRE 1975, LES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES PREVUES EN PAREIL CAS QU'ELLE S'ETAIT ABSTENUE DE LUI VERSER EN RAISON DU REFUS DE CE SALARIE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS, ET ALLOUER AU SYNDICAT CGT INTERVENU DANS L'INSTANCE LA SOMME DE UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LA CONTRE-VISITE PREVUE PAR L'ACCORD SUR LA MENSUALISATION ET LA CONVENTION COLLECTIVE NE SAURAIT ETRE UNE CONDITION D'OCTROI DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, LESDITS TEXTES NE CONTENANT AUCUNE DISPOSITION QUI PRECISERAIT LES FORMES ET LES MODALITES DE CE CONTROLE, ET LA FACON DONT SERAIT TRANCHE UN EVENTUEL DESACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET CELUI DESIGNE PAR L'EMPLOYEUR, ET QUE L'EXAMEN EFFECTUE PAR CE SECOND MEDECIN NE SERAIT CONFORME NI AUX ARTICLES 4 ET 9, NI A L'ARTICLE 56 DU CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 7 DE L'ACCORD NATIONAL DU 10 JUILLET 1970 ET L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET PREVOIENT EXPRESSEMENT, COMME CONDITION DU VERSEMENT DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE MALADIE, UNE CONTRE-VISITE SI ELLE EST DEMANDEE ET QUE, SI CETTE DISPOSITION SUBSTANTIELLE A LAQUELLE EST SUBORDONNEE L'OBLIGATION DE L'EMPLOYEUR N'EST PAS OBSERVEE PAR LE SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PRETENDRE A L'AVANTAGE INSTITUE EN SA FAVEUR, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET, EN CONSEQUENCE, VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ORLEANS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.