tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir

Elle estime par conséquent que seuls les intéressés peuvent avoir accès à ces documents et uniquement pour les extraits les concernant.

relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) portant sur le troisième cycle d’analyse des marchés de gros du haut débit et du très haut

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Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l'article 656 du CPC et la lettre prévue par l'article 658 du CPC comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant

néanmoins le salarié de sa demande, et écarter le second avis de la caisse qui la justifiait, la cour d'appel se borne à affirmer que l'employeur ne pouvait être lié par un changement d'avis postérieur

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 24 mars 2022), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 juin 2019, retournée avec la mention « pli avisé et non réclamé », Mme [B] (la bailleresse)

pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

X... de ses fonctions d'ouvrier professionnel à l'usine d'incinération des ordures ménagères ; que, par avis du 5 juin 1978, le conseil de discipline départemental, saisi par M.

L'AVIS OU LA DECISION DE LA COMMISSION DOIT ETRE MOTIVE.

PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE SA DISPARITION N'ETAIT PAS DE NATURE A AFFECTER L'ASPECT DE CE CHATEAU ; QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A DONNE, LE 24 JANVIER 1980, UN AVIS

précitées devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L'intéressé est avisé du montant total des frais à acquitter, dont le paiement préalable peut être exigé.

motivé unique du comité de sélection portant sur l'ensemble des candidats ; 3) l'avis motivé sur sa candidature.

de réception des différents courriers ; 4) les avis d'imposition résultant de la procédure de contrôle.

défavorable ; 2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 juillet 2016.