Conseil d'État · 1 / 10 SSR — 21 juin 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639713
- Date
- 21 juin 1968
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Question juridique
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Solution
source officielle01-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - VISAS -Avis d'une commission d'intégration - Formalité non substantielle. | 36-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS -Classement en catégories - Absence de classement d'un corps dans les catégories A, B, C, D - Conséquences. | 36-04-01,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL -Droit à reclassement - Intégration dans un corps d'extinction. | 36-04-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Fonctionnaires français d'Algérie rapatriés [Intégration dans un corps spécialement créé].
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 10 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 21 juin 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639713
Données disponibles
- Texte intégral