CADA · Avis — 9 février 2017

Madame X, conseil de madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le Ministre de l’Intérieur à sa demande de communication de documents relatifs à sa demande de maintien en détachement auprès de ses services et notamment :
1) le courrier du 13 juin 2016, visé dans l'arrêté du 22 juillet 2016, par lequel le ministre de l'Intérieur a émis un avis défavorable ; 
2) l'avis défavorable du ministère de l'Intérieur visé dans l'arrêté du Garde des Sceaux du 7 juillet 2016.

Après avoir pris connaissance des pièces transmises par le ministre de l’Intérieur, la commission considère que les documents demandés sont communicables à Madame X ou à son conseil. Elle émet donc un avis favorable.