CADA · Avis — 24 janvier 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur et Madame XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 décembre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet Monsieur XXX XXX au titre des années 2006 à 2008 :

1) l'ensemble des pièces de la procédure ;
2) les documents obtenus auprès de tiers ;
3) les avis de réception des différents courriers ;
4) les avis d'imposition résultant de la procédure de contrôle.

La commission rappelle, notamment en ce qui concerne les documents visés au point 2) de la demande que si, en principe, le contribuable a accès à l’ensemble des documents fiscaux le concernant, les documents dont la communication risquerait de porter atteinte à la recherche des infractions fiscales sont exclus du droit à communication en application des dispositions du paragraphe I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle indique également que les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, telles que l’article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l’administration à un contribuable de renseignements concernant un tiers, sans le consentement de celui-ci ou de toute personne habilitée à cet effet.

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable à la demande et prend note de l'intention manifestée par l'administration de procéder à cette communication.