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8 756 résultats pour « article L141-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

63d37a15d1bc2605de4b4971

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même code, Vu les dispositions de l'article L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, Vu les dispositions

Source officielle

Page 37 sur 438

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TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CC

soc

6079b0d89ba5988459c504ad

Cassation

9 juin 1982

9 juin 1982

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 81-40 347 A 81-40 364 ; SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DIX-HUIT POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L140-2 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34f0

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la

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CA

Conseil

CADA:20164081

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

CIDP

63ca426d9066fd7c90fc23d1

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et subsidiairement de la réduire à 500 euros. Il relève que M.

Source officielle
CA

CIDP

637dc7a714982305d4c1fea3

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SUR CE : L'article 149 du code de procédure pénale dispose : Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L141-2 et L141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

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CA

15e Chambre A

60352999f063125452928850

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

Vu les dernières conclusions du 2 avril 2015 dans lesquelles la société FONCIA MASSENA demande à la Cour, au visa de l'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution, de : - réformer en toutes

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TJ

8ème chambre

678578e7aaacbea0fe684bd9

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[K] à effet du 31 août 2021, en application des articles L145-4 et L145-18 du code de commerce.

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

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CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda53c

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du code de l'urbanisme, des articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du code monétaire et financier, de l'article L.512-1 du code des assurances, des articles 1109,

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

69e9ade6cdc6046d4737f520

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' dit n'y avoir

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CA

Avis

CADA:20161501

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

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TJ

JEX DROIT COMMUN

6786b423df5b5c7d10ca4845

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l’audience du 3 décembre 2024 et dans ses dernières conclusions, le syndicat sollicite, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte

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TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Constituent en particuliers des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L121-2 à L121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592251d2b47a9d8cb83f0

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SARL VINIMARCHE soutient au visa des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle démontre que la valeur locative du local est inférieure au montant du loyer actuel fixé à 54.243 euros.

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CA

2ème chambre

67f8a5b2ec820a3a2a05e740

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110689

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

X..., la cour d'appel a débouté Me D... d'une demande qu'il n'a pas formulée et a violé l'article 3 du code de procédure civile de Polynésie française ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'autorité

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165534

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La SARL IMMEUBLE DG soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le prix du bail renouvelé doit être fixé à la valeur locative compte tenu de la modification notable

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TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66216057c8ec436236de9815

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer du bail renouvelé ne doit pas être soumis au plafonnement en raison de l’existence d’une modification

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